Quelles sont les conditions pour avoir droit à une allocation d’études ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à une allocation d’études ?
1.Pédagogiques
  • Fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice.
  • Etre inscrit comme étudiant régulier.

Attention, une allocation ne peut pas être octroyée pour une thèse de doctorat ou pour des études de spécialisation.

2. Financières

Les revenus de toutes les personnes qui composent le ménage sont pris en compte. Ces revenus sont pris en compte à partir du 1er juillet de l’année académique pour laquelle une demande est effectuée.

L’ensemble des ressources annuelles ne peuvent dépasser les plafonds suivants (montants 2016-2007) :

Age Revenu max.
Secondaire Supérieur
0 19.030,12 € 21.030,65 €
1 25.374,56 € 27.500,38 €
2 31.320,26 € 33.567,38 €
3 36.870,43 € 39.226,94 €
4 42.025,11 € 44.486,78 €
5 47.179,79 € 49.740,62 €
Par personne supplémentaire 5.154,68 € Ajouter 5.256,84 €

Les ressources suivantes sont globalisées :

  • les revenus nets imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement sur le dernier avertissement-extrait de rôle (Contributions – SPF Finances), de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage ;
  • les revenus de remplacement perçus par les membres repris dans la composition de ménage ;
  • les revenus issus de rentes alimentaires perçus par les membres repris sur la composition de ménage (ne sont pas visés les rentes figurant déjà dans l’avertissement-extrait de rôle) ;
  • les revenus issus d’une organisation internationale exonérés d’impôts perçus par les membres repris dans la composition de ménage.

Attention, l’étudiant n’a pas droit à une allocation si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux sont supérieurs à 940,90€.

Pour bénéficier d’une allocation, vous ne devez pas avoir un revenu annuel inférieur au plafond ci-dessous (montants 2016-2017) :

Situation familiale Montant min.
0 personne (seul) 3.675 €
1 personne 4.893,5 €
2 personnes 5.942,5 €
3 personnes 6.991,5 €
Par personne supplémentaire 1.048 €
3. Nationalité

En plus de ces conditions, il en existe des particulières pour les élèves/étudiants de nationalité étrangère :

  • Ressortissant de l’Union Européenne (UE) :
    • résider en Belgique ;
    • les personnes qui pourvoient à ton entretien doivent travailler ou avoir travaillé dans un Etat de l’UE.
  • Réfugiés politiques :
    • résider en Belgique ;
    • bénéficier de la qualification de réfugié politique, reconnue par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, depuis un an au 31 octobre de l’année académique en cours.
  • Pays et territoires en développement :
    • résider en Belgique avec sa famille depuis 5 ans au 31 octobre de l’année académique en cours ;
    • avoir accompli, au minimum, 5 ans d’études.
  • Autres pays :
    • résider en Belgique avec sa famille depuis 5 ans au 31 octobre de l’année académique en cours ;
    • avoir accompli au minimum 5 ans d’études ;
    • le pays d’origine doit accorder la réciprocité.
  • Etrangers régularisés :
    • résider en Belgique ;
    • avoir fait l’objet d’une régularisation de séjour au 31 octobre de l’année académique en cours.

Si ta situation n’est pas reprise dans cette liste, tu n’auras pas droit à une allocation d’études.

4. Age

Ne pas avoir atteint l’âge de 35 ans au 31 décembre de l’année académique en cours pour entamer la première année d’études supérieures.

 

Compétences

Posté le

21 avril 2017