Qu’est-ce que l’état des lieux ?

Qu’est-ce que l’état des lieux ?

Il s’agit d’un constat écrit, détaillé de l’état du logement au moment où tu entres dans les lieux. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation. Le propriétaire ou toi peuvent l’exiger. L’état des lieux doit être joint au contrat de bail, daté et signé par les deux parties.

Ton propriétaire et toi pouvez vous-mêmes dresser l’état des lieux ou faire appel à un expert. Dans ce cas les deux parties payent chacune la moitié des honoraires de l’expert. Chacune des parties peut aussi prendre les frais à sa charge et faire appel à un expert de son choix.

L’état des lieux est valable s’il :

  • est dressé en présence du preneur (toi) et du bailleur (ou de leurs représentants)
  • est daté et signé par les deux parties
  • mentionne suffisamment de détails ; une clause comme  » les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu  » n’est pas valable.

A la fin du bail, un état des lieux de sortie sera réalisé.

Attention, si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, on considère que lorsque tu quittes le logement « tu le laisses dans l’état où tu l’as reçu ». On ne peut donc pas te réclamer de frais de réparation. Par contre, tu seras considéré comme responsable des dommages si le bailleur peut prouver que certains dégâts n’y étaient pas à ton entrée et te demander de payer les réparations.

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Posté le

3 juin 2016