Qu’est-ce qu’une garantie locative (caution) ?

Qu’est-ce qu’une garantie locative (caution) ?

C’est une somme d’argent visant à dédommager le propriétaire si tu manques à tes obligations ou si tu occasionnes des dégâts au logement. Elle n’est pas obligatoire sauf si le contrat de bail le prévoit. C’est le cas pour la plupart des contrats.

Il existe trois types de garantie locative :

  • Garantie locative versée sur un compte bancaire bloqué

Elle ne peut dépasser un montant équivalent à deux mois de loyer et est placée sur un compte bancaire ouvert à ton nom. Le compte ne pourra être débloqué qu’avec l’accord des deux parties, le tien et celui de ton propriétaire, à la fin du bail ou lorsqu’une décision de justice l’ordonne.

  • Garantie bancaire

Dans cette option, ta banque garantit le montant total de la garantie locative à compter de la conclusion du bail. Elle ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer. Tu t’engages à rembourser totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat avec un maximum de trois ans.

  • Garantie bancaire résultant d’un contrat type entre CPAS et institution bancaire

Dans ce cas, le CPAS introduit une demande auprès de la banque.
Le montant maximum est de trois mois de loyer.

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Posté le

3 juin 2016